Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Avant d’utiliser la garantie, le ministre doit donner à l’exploitant un avis préalable de 60 jours. À l’expiration de ce délai, le ministre peut employer la garantie pour effectuer le recouvrement final et réhabiliter le site selon les exigences du présent règlement à moins que l’exploitant n’ait, dans l’entrefaite, entrepris la mise en oeuvre des travaux exigés.
Dans le cas où l’exploitant ne complète pas les travaux exigés, le ministre peut donner un nouvel avis préalable de 60 jours et employer la garantie conformément à l’article 48.
D. 843-2001, a. 54.
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